Prestation compensatoire :
ce que la déclaration ne dit pas.

Une somme calculée sur des déclarations

La prestation compensatoire n’est pas une sanction. L’article 270 du Code civil lui assigne un objet précis : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Les torts n’y entrent pas ; les ressources, si.

Pour apprécier cette disparité, l’article 271 dresse une liste de critères : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite. Tous reposent sur une même matière première : ce que chacun déclare.

Car c’est l’article 272 qui organise l’instruction : chaque époux fournit au juge une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Elle n’est vérifiée par personne. Elle est tenue pour vraie tant qu’aucun élément ne vient la contredire — et si elle est fausse, c’est à celui qui le soutient de l’établir.

Les situations qui justifient une enquête

Une enquête n’a de sens que si ce qu’elle établira change quelque chose à votre situation juridique. En pratique, les demandes que nous recevons sur ce motif relèvent de cinq cas.

• La procédure est en cours et la déclaration sur l’honneur de votre conjoint décrit des ressources sans rapport avec le train de vie que vous lui avez connu.
• Une activité n’apparaît nulle part : travail non déclaré, revenus perçus à l’étranger, société dont il n’est pas formellement le dirigeant, biens détenus par un tiers.
• Le créancier de la rente s’est mis en ménage, ce qui modifie ses besoins et ses conditions de vie — sans que la rente ait bougé.
• L’adresse déclarée n’est pas le lieu de vie réel, ce qui pèse à la fois sur les charges alléguées et sur l’appréciation de la situation.
• Vous êtes le créancier et vous soupçonnez que votre ex-conjoint a organisé son insolvabilité apparente pour faire baisser la somme, ou pour ne pas la payer.

Ce que nos enquêteurs peuvent établir

Les investigations portent sur des faits vérifiables, relevés depuis des lieux accessibles au public ou tirés de sources légalement consultables, et consignés au fur et à mesure.

• Le lieu de vie effectif, et sa différence éventuelle avec l’adresse déclarée à la procédure.
• La réalité et la stabilité d’une vie commune : présence quotidienne, participation aux charges apparentes, durée sur la période observée.
• Les signes matériels du niveau de vie : logement occupé, véhicules utilisés, déplacements réguliers, lieux fréquentés.
• L’activité professionnelle réelle, y compris lorsqu’elle est exercée sans être déclarée, ou sous le couvert d’un tiers.
• Les liens avec des sociétés établis à partir des registres publics : immatriculations, mandats sociaux, annonces légales, procédures collectives.
• Un rapport écrit réunissant les constatations datées, horodatées et localisées, avec leurs pièces.

Ce que nous ne ferons pas

Nous n’accédons à aucun compte bancaire et à aucun fichier administratif : les fichiers de la Banque de France, le fichier des comptes bancaires (FICOBA) et les fichiers fiscaux ne sont pas consultables par un enquêteur privé, et prétendre le contraire relèverait du délit. Nous n’entrons pas dans un domicile privé, nous ne posons aucun dispositif de géolocalisation sur un véhicule et nous n’accédons ni à une messagerie ni à un compte en ligne. Sur ce terrain, ce que l’on renonce à recueillir compte autant que ce que l’on rapporte : un élément obtenu par fraude est écarté des débats, et il emporte souvent le reste du dossier avec lui.

Réviser, suspendre, supprimer : ce que permet le droit

Une fois le divorce prononcé, tout ne reste pas ouvert. Le Code civil distingue deux régimes, et c’est cette distinction qui décide de l’utilité d’une enquête.

La rente : révisable en cas de changement important

L’article 276-3 prévoit que la prestation fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. Le mot qui compte est « important » : une variation ordinaire ne suffit pas. Une mise en ménage stable, une reprise d’activité, un héritage, un changement de logement en sont, à condition d’être établis. La révision ne peut jamais conduire à porter la rente au-delà du montant initialement fixé.

Le capital : le montant est définitif

Lorsque la prestation a été fixée en capital — ce qui est aujourd’hui la forme de principe —, l’article 275 n’ouvre au débiteur qu’une seule voie : demander la révision des modalités de paiement du capital échelonné, en cas de changement important de sa situation. Le montant, lui, est acquis. Une enquête destinée à faire baisser un capital déjà fixé n’aboutira pas, et nous vous le dirons avant de la proposer.

Un dernier point, souvent ignoré : la prestation compensatoire ne se confond pas avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui obéit à d’autres règles et se révise selon d’autres critères. Si votre inquiétude porte sur les enfants, c’est un autre motif — garde des enfants. Et si la procédure de divorce elle-même n’est pas encore engagée, la question des torts relève de l’adultère et des preuves pour un divorce.

Comment se déroule une mission

1. Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez votre situation ; nous vérifions avec vous la forme de la prestation et l’état de la procédure, et nous vous disons franchement ce qu’une enquête peut établir, dans quel délai et à quel coût.
2. Une proposition écrite. Objectif de la mission, périmètre, durée envisagée et devis. Rien ne démarre sans votre accord signé.
3. Les investigations. Menées par un enquêteur agréé, dans le respect du cadre légal, et documentées au fur et à mesure. Vous êtes tenu informé du déroulement.
4. Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre avocat, de le verser ou non à la procédure.

Délais et honoraires

Les vérifications documentaires — registres publics, annonces légales, confirmation d’adresse — se mènent en quelques jours. L’observation, elle, se compte en journées ou en demi-journées : établir la stabilité d’une vie commune demande d’y revenir, un seul passage n’établissant qu’une présence. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit.

Questions fréquentes

• Sur quoi la prestation compensatoire est-elle calculée ?

• Que se passe-t-il si mon conjoint a sous-évalué ses ressources ?

• Une prestation versée en capital peut-elle être révisée ?

• Le concubinage de mon ex-conjoint change-t-il quelque chose ?

• Combien de temps faut-il, et combien cela coûte-t-il ?