Sept situations fréquentes, un même besoin de preuve
Sept motifs reviennent plus souvent que les autres dans les demandes que nous recevons d’entreprises. Ils n’ont ni le même degré d’urgence ni la même juridiction — une démarque inconnue finit souvent au pénal, un dossier prud’homal jamais. Mais ils butent tous sur le même point : les faits sont connus dans l’entreprise et ne sont établis nulle part.
Chacun a sa page, où sont exposés son cadre légal, ce qui peut être établi et ce que cela change concrètement. Ce sont les plus courants, pas les seuls : lisez la suite si le vôtre n’y est pas.
Arrêt de travail abusif
Un arrêt qui se prolonge, et des indices d’une activité menée pendant celui-ci. La contre-visite médicale ne dit rien de ce que fait le salarié de ses journées, et vous n’avez aucun moyen de le savoir. Constatations datées depuis la voie publique, sur des créneaux ciblés, pour établir ce que l’arrêt recouvre réellement.
Vol en entreprise et démarque inconnue
L’inventaire ne tombe pas juste et l’écart se répète. Vol isolé, organisation interne, collusion avec un transporteur ou un prestataire : les scénarios sont nombreux et ils n’appellent pas la même réponse. Identifier le mécanisme avant de désigner qui que ce soit.
Concurrence déloyale
Détournement de clientèle, fichier parti avec un salarié, société créée en parallèle, dénigrement. Le tribunal de commerce juge sur des faits datés et rattachés à leur auteur — c’est ce que réunit l’enquête, en amont du constat d’huissier ou de la requête sur ordonnance.
Surveillance de commerciaux et salariés de terrain
Un temps de travail invérifiable depuis le siège : rendez-vous non honorés, secteur non couvert, activité parallèle pendant les heures payées. Sans poser le moindre traceur — ce que nous ne faisons pas — une observation ciblée établit l’emploi du temps réel sur les créneaux utiles.
Préparation d’un dossier prud’hommes
Le conseil de prud’hommes tranche sur des pièces, et l’employeur arrive souvent avec sa conviction et peu de preuves. Constats, témoignages recueillis dans les formes, vérifications documentaires : la matière qui manque au dossier de votre conseil.
Infiltration d’entreprise
Lorsque les faits se produisent à l’intérieur et qu’aucune observation externe ne peut les atteindre, un enquêteur intègre l’entreprise comme salarié ou stagiaire, en accord avec la direction. C’est la mission la plus encadrée que nous menons, et celle qui demande la préparation la plus longue.
Recherche de créancier
Un titre exécutoire ne vaut rien contre un débiteur introuvable. Adresse actuelle vérifiée, état civil ou immatriculation exacts, éléments de solvabilité légalement consultables : de quoi permettre à votre commissaire de justice d’agir plutôt que de classer.
Ces sept motifs ne sont pas toute notre activité
Ce sont ceux qui reviennent le plus souvent, et c’est pourquoi chacun a sa page. Le cabinet en traite chaque année beaucoup d’autres : vérification d’un candidat avant une embauche sensible, contrôle d’un sous-traitant ou d’un fournisseur, abus de biens sociaux, cumul d’emplois, fausse domiciliation, atteinte à la réputation en ligne, due diligence avant rachat. Nous intervenons aussi sur mandat d’avocats, de commissaires de justice, de notaires et d’assureurs, pour leurs propres dossiers — ce sont des professionnels dont le métier est d’évaluer des preuves, et c’est à ce titre qu’ils reviennent. Si votre situation n’est pas décrite ici, elle n’en est pas exclue.
Décrivez-nous votre situation Même en quelques lignes, et même si elle ne ressemble à aucune de celles décrites plus haut.
Demander une consultationCe qui rend un rapport opposable à un salarié
C’est le point sur lequel un employeur est le plus souvent mal informé, et celui qui décide du sort d’une procédure. Faire surveiller un salarié n’est pas interdit ; le faire n’importe comment prive l’employeur du bénéfice de ce qu’il a découvert, et l’expose.
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Article L. 1121-1 du Code du travail
Deux mots portent tout : justifiée et proportionnée. La chambre sociale de la Cour de cassation juge de longue date que la filature d’un salarié organisée par l’employeur pour contrôler son activité est un moyen de preuve illicite lorsqu’elle porte à sa vie privée une atteinte disproportionnée au but poursuivi (26 novembre 2002, n° 00-42.401). Une surveillance générale, permanente ou décidée sur un simple pressentiment tombe sous cette critique.
Depuis, la jurisprudence a évolué dans un sens qui vous est favorable — à condition d’avoir travaillé proprement. Par un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), puis par l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a posé que le juge doit mettre en balance l’atteinte portée aux droits du salarié et le droit à la preuve de l’employeur : un élément irrégulièrement obtenu peut être retenu s’il est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte reste proportionnée.
La proportionnalité ne s’improvise pas, elle se prépare
C’est le travail que vous nous confiez, autant que l’observation elle-même : partir de soupçons antérieurs documentés plutôt que d’une intuition, restreindre le périmètre aux seuls créneaux utiles, limiter la durée à ce qui est nécessaire, s’en tenir à la voie publique et au temps de travail, et consigner chaque constatation avec sa date, son heure et son lieu. Un dossier construit ainsi passe l’examen de proportionnalité ; c’est ce qui sépare une pièce retenue d’une pièce écartée.
L’agrément compte aussi. L’activité de recherches privées est une profession réglementée — livre VI du Code de la sécurité intérieure, agrément du CNAPS, autorisation d’exercice pour l’agence, carte professionnelle pour chaque enquêteur. Cette qualité indique au juge que l’auteur du rapport exerce sous une responsabilité identifiable, ce qui n’est le cas ni d’un cadre envoyé en repérage ni d’un prestataire improvisé.
Ce que vous avez peut-être déjà fait
Activer la géolocalisation d’un véhicule de société pour un autre usage que celui déclaré, ouvrir la messagerie professionnelle d’un salarié absent, exploiter des images de vidéosurveillance installées sans information ni consultation, demander à des collègues de surveiller un des leurs. Ce sont les réflexes les plus fréquents, et ils coûtent cher deux fois : la pièce est fragilisée, et le procédé se retourne en manquement à la loyauté (art. L. 1222-1 C. trav.), voire en harcèlement. Si c’est déjà fait, dites-le-nous avant que cela n’entre dans un dossier : il existe presque toujours une manière régulière d’établir le même fait.
Un doute sur ce qui sera recevable ? Mieux vaut poser la question avant de constituer le dossier qu’après l’avoir déposé.
Demander une consultationComment se déroule une mission
- Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez la situation et ce dont vous disposez déjà ; nous vérifions avec vous le cadre — soupçons antérieurs, règlement intérieur, dispositifs existants — et nous vous disons franchement ce qu’une enquête peut établir, dans quel délai et à quel coût.
- Une proposition écrite. Objectif de la mission, périmètre, durée envisagée et devis. Le périmètre restreint n’est pas une précaution commerciale : c’est lui qui rendra le rapport proportionné. Rien ne démarre sans votre accord signé.
- Les investigations. Menées par un enquêteur agréé, documentées au fur et à mesure, et interrompues dès que l’objectif est atteint. Vous êtes tenu informé du déroulement.
- Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre conseil, de ce que vous en faites — sanction, transaction, procédure, ou rien.
Délais et honoraires
Les vérifications documentaires se mènent en quelques jours ouvrés ; les missions d’observation se comptent en journées ou en demi-journées, calées sur les créneaux utiles plutôt que sur des horaires de bureau ; une infiltration se prépare et se conduit sur plusieurs semaines. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit.
Cinq agences, un enquêteur qui vous rappelle
Le Groupe CEDE intervient depuis Paris, Rouen, Caen, Évreux et Chartres, et se déplace partout en France lorsque le dossier l’exige. Une demande déposée ici est traitée par un enquêteur, non par un standard : c’est lui qui vous rappelle, sous 24 heures ouvrées, et c’est lui qui suivra votre dossier.
Rodolphe Desbois, qui dirige le cabinet, est joignable directement sur LinkedIn — c’est souvent le chemin le plus court pour un premier contact entre professionnels.
Être rappelé par un enquêteur Votre nom, votre numéro, le motif en un clic. Le reste se dit de vive voix.
Demander à être rappeléQuestions fréquentes
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Oui, à des conditions strictes, et c’est précisément ce qui décide du sort du dossier. L’article L. 1121-1 du Code du travail n’admet une restriction aux libertés du salarié que si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. La chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une filature organisée pour contrôler l’activité d’un salarié est illicite lorsqu’elle porte à sa vie privée une atteinte disproportionnée (Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-42.401). Une mission se prépare donc sur des soupçons antérieurs documentés, un périmètre restreint, une durée limitée et des constatations faites depuis la voie publique. C’est ce travail de cadrage, autant que l’observation elle-même, que vous nous confiez.
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Non, plus depuis 2020 et 2023. La chambre sociale (25 nov. 2020, n° 17-19.523) puis l’assemblée plénière de la Cour de cassation (22 déc. 2023) ont posé que le juge doit mettre en balance l’atteinte portée aux droits de la personne et le droit à la preuve : un élément irrégulièrement obtenu peut être retenu s’il est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte reste proportionnée. C’est une ouverture, pas un blanc-seing — elle récompense les dossiers construits de manière mesurée, et elle ne rattrape pas une surveillance générale et permanente.
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L’article L. 1222-4 du Code du travail interdit de recueillir une information concernant un salarié par un dispositif qui ne lui a pas été porté à la connaissance préalablement. Cette règle vise les dispositifs installés dans l’entreprise — vidéosurveillance, géolocalisation, contrôle informatique —, que nous n’installons pas. Une observation ponctuelle menée depuis la voie publique n’en relève pas, mais elle reste soumise au contrôle de proportionnalité. Nous vérifions ce point avec vous avant toute mission, et nous vous disons ce que votre règlement intérieur et vos affichages doivent prévoir.
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Pour la mise en place d’un moyen ou d’une technique permettant de contrôler l’activité des salariés, le comité social et économique est informé et consulté (art. L. 2312-38 C. trav.). Une observation externe, ponctuelle et ciblée sur une situation individuelle n’est pas la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent. La frontière est une question d’espèce et elle mérite d’être examinée avant, pas après : c’est l’un des points du premier échange.
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Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans un devis écrit avant toute intervention. Le coût dépend de ce qu’il faut établir : une vérification documentaire se mène en quelques jours, une observation se compte en journées ou en demi-journées. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit.
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Personne d’autre que vous, sauf décision contraire de votre part. Nos interlocuteurs sont le chef d’entreprise ou la personne qu’il désigne — direction, DRH, conseil. Le rapport vous est remis à vous seul ; il ne devient connu d’un tiers, salarié compris, que si vous décidez de le produire.