Infiltration d’entreprise :
quand rien ne se voit de dehors.

Ce qu’une infiltration atteint, et qu’aucune autre mission n’atteint

Vol de produits finis ou de matière première, détournement de matériel professionnel pour un usage personnel, outillage et fournitures employés sur des chantiers clandestins, sabotage, réseau organisé autour de documents manipulés. Ces faits ont un point commun : ils se produisent à l’intérieur, dans des zones et des relations qu’aucun observateur extérieur ne voit.

L’enquêteur intégré à l’équipe, lui, y a accès. Il voit qui manipule quoi, à quel moment, avec quelle complaisance et quels silences. Il comprend le circuit là où les chiffres ne montrent qu’un écart. Et il le documente au fur et à mesure, sans que sa présence modifie le comportement des intéressés — ce qui est précisément l’effet d’une enquête interne annoncée.

La question qui décide de tout : quelle juridiction ?

C’est le point à trancher avant d’engager quoi que ce soit, parce que les juridictions ne traitent pas la preuve de la même manière — et qu’une infiltration conçue pour la mauvaise voie ne produit rien d’utilisable.

En matière pénale, la preuve est donc libre, et les éléments apportés par une partie privée ne sont pas écartés du seul fait de la manière dont ils ont été recueillis : ils sont soumis à la discussion contradictoire, et le juge en apprécie la valeur. C’est ce qui explique que la très grande majorité de nos rapports d’infiltration accompagne un dépôt de plainte, avec à la clé la condamnation, l’obligation d’indemnisation du préjudice et l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Devant le conseil de prud’hommes, le raisonnement était longtemps l’inverse : le recours à un stratagème pour recueillir des éléments contre un salarié était jugé déloyal, et écarté sans examen. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a modifié cette règle le 22 décembre 2023 : une preuve déloyale n’est plus nécessairement écartée du débat civil, le juge mettant en balance l’atteinte portée et le droit à la preuve, et la retenant si elle est indispensable et si l’atteinte reste proportionnée.

Les situations qui justifient une infiltration

• L’écart d’inventaire persiste alors que les flux extérieurs ont été observés et n’expliquent rien.
• Les documents sont manipulés — bons de commande, bons de livraison, réceptions, retours — et la manipulation se fait à un poste précis.
• Plusieurs services semblent impliqués : expédition et transport, achats et fournisseur, magasin et caisse. C’est le cas où désigner une personne laisserait le circuit intact.
• Du matériel ou de l’outillage sert ailleurs, sur des chantiers menés pour le compte de salariés ou de tiers.
• Des dégradations ou des sabotages se répètent sans qu’aucun accès extérieur ne les explique.
• Une enquête interne a déjà échoué : elle a averti tout le monde, figé les comportements, et n’a rien établi.

Ce que nos enquêteurs peuvent établir

• Le mécanisme complet : par où sort la marchandise ou l’information, à quel moment, avec quels documents et quelles complicités.
• L’identification des participants et leur rôle exact, y compris ceux dont la contribution est passive.
• Les constatations datées et horodatées des faits observés, rattachées à leur auteur.
• Le relais extérieur lorsque le circuit sort de l’entreprise : nos enquêteurs de terrain prennent alors la suite, et les deux volets se recoupent.
• Les intervenants tiers impliqués : transporteur, prestataire, sous-traitant, destinataire final.
• L’ampleur et la durée des agissements, qui est ce qui chiffre le préjudice.
• Un rapport écrit réunissant les constatations et leurs pièces, conçu pour accompagner un dépôt de plainte.

Ce que nous ne ferons pas

Nous ne provoquons jamais l’infraction : un fait suscité par l’enquêteur est perdu pour la procédure, et il retourne le dossier contre celui qui l’a commandé. Nous ne participons à aucun agissement illicite, quelle que soit la couverture. Nous n’installons aucun dispositif d’écoute, nous n’accédons ni aux messageries ni aux comptes des salariés, et nous ne rapportons rien de leur vie privée : ce qui est observé, c’est l’activité professionnelle, dans l’entreprise et pendant le temps de travail. Nous n’acceptons pas non plus une mission dont l’objet réel serait de surveiller l’activité syndicale ou d’écarter une personne décidée d’avance. C’est cette réserve qui rend le rapport opposable — un seul élément recueilli irrégulièrement fragilise tout le reste.

Comment se déroule une mission

1. Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez la situation et ce que montrent vos chiffres ; nous vérifions avec vous qu’aucune voie plus légère ne suffirait, et nous décidons de la juridiction visée. C’est cette décision qui commande tout le reste.
2. Une proposition écrite. Poste d’accueil, circuit de recrutement, légende, durée envisagée, conditions de sortie, relais extérieur éventuel et devis. Le cercle des personnes informées dans l’entreprise est arrêté à ce moment-là, et il est le plus restreint possible. Rien ne démarre sans votre accord signé.
3. La mission. L’enquêteur intègre l’entreprise et documente au fur et à mesure. Un point régulier vous est fait par un canal convenu à l’avance ; d’autres enquêteurs assurent le relais depuis l’extérieur lorsque le circuit y conduit.
4. Le rapport, et la sortie. Le retrait de l’enquêteur est organisé pour ne rien signaler. Le rapport, écrit, structuré et daté, vous est remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre conseil, de la suite — plainte, procédure disciplinaire, réorganisation.

Délais et honoraires

Une infiltration se prépare avant de se conduire : légende, poste d’accueil, circuit de recrutement, conditions de sortie. Comptez plusieurs semaines, parfois davantage selon la rotation du service visé, et un coût sans commune mesure avec une mission d’observation — c’est la raison pour laquelle nous commençons par vérifier qu’elle est nécessaire. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit, et nous vous alertons dès que la mission n’apporte plus rien.

Rodolphe Desbois, qui dirige le cabinet, est joignable directement sur LinkedIn si vous préférez ce chemin pour un premier contact.

Questions fréquentes

• L’infiltration est-elle légale ?

• Pourquoi la voie pénale plutôt que les prud’hommes ?

• Cela a-t-il changé depuis 2023 ?

• Quand une infiltration est-elle vraiment nécessaire ?

• Combien de temps, et qui est au courant ?