Vol en entreprise :
comprendre par où ça sort.

La démarque inconnue n’est pas un vol, c’est un solde

Par définition, la démarque inconnue est un écart négatif entre le stock théorique et le stock réel, dont l’origine n’est pas documentée. C’est un chiffre, pas un fait. Derrière ce chiffre se trouvent des situations qui n’ont rien de commun : de la casse mal saisie, des erreurs de réception, du vol à l’étalage — et une part interne, qui est presque toujours la plus coûteuse parce qu’elle est régulière et organisée.

Cette part interne prend des formes très différentes : l’enrichissement d’un salarié qui revend, un réseau qui détourne au moyen de bons de commande ou de livraison manipulés, une collusion entre un responsable d’expédition et un transporteur affrété, ou encore des soustractions opérées par des tiers ayant accès aux locaux — nettoyage, sécurité, maintenance, sous-traitants.

Ce que les faits deviennent une fois qualifiés

La qualification n’est pas un raffinement de juriste : elle décide de la juridiction, de la peine encourue et de ce que vous pourrez réclamer.

• Le vol — la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 du Code pénal), punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 311-3).
• L’abus de confiance — le détournement d’un bien qui avait été remis au salarié dans le cadre de ses fonctions (art. 314-1), plus sévèrement réprimé. C’est la qualification qui correspond au magasinier, au chauffeur ou au responsable d’expédition.
• Le recel — le fait de détenir ou d’écouler la marchandise détournée (art. 321-1), qui atteint les intermédiaires et les acheteurs.

Au civil et au social, les mêmes faits fondent une faute grave, un licenciement sans préavis et une action en réparation du préjudice. La voie pénale reste souvent préférée : elle est moins contraignante en matière d’administration de la preuve, et elle permet d’obtenir la condamnation, l’indemnisation et l’application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le cadre : ce que le juge contrôlera

C’est la règle qui fragilise le plus de dossiers : des images de vidéosurveillance exploitées alors que le dispositif n’a été ni affiché, ni déclaré, ni soumis au comité social et économique — que l’article L. 2312-38 du Code du travail associe pourtant à la mise en place de tout moyen de contrôle de l’activité. Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, ces images ne sont plus automatiquement écartées : le juge met en balance l’atteinte portée et le droit à la preuve. C’est une ouverture, pas une garantie, et un dossier ne se construit pas sur ce pari.

Notre part du travail est l’inverse : produire des constatations qui n’ont pas besoin de cette indulgence. Observation depuis la voie publique, périmètre restreint, durée limitée, chaque élément daté et rattaché à sa source — c’est le seul moyen de tenir aussi bien devant le juge pénal que devant le conseil de prud’hommes, dont les exigences ne sont pas les mêmes.

Les situations qui justifient une enquête

• L’écart se répète d’un inventaire à l’autre, et se concentre sur certaines références, certains dépôts ou certaines équipes.
• Les documents ne collent pas : bons de livraison modifiés, réceptions signées pour des quantités non reçues, retours fournisseurs qui n’arrivent jamais.
• Un circuit de revente est soupçonné : produits de l’entreprise repérés en ligne ou sur un marché, clients qui signalent une offre parallèle.
• Le transport est en cause — écarts systématiques entre le lieu de chargement et le destinataire, toujours sur les mêmes tournées.
• Des tiers ont accès aux locaux : prestataires de nettoyage, de sécurité, de maintenance, sous-traitants, intérimaires en rotation.
• Rien d’observable depuis l’extérieur n’explique l’écart : c’est le cas où une infiltration devient le seul moyen d’atteindre les faits.

Ce que nos enquêteurs peuvent établir

• Le mécanisme de sortie de la marchandise : par où, quand, avec quels documents et quelles complicités.
• Les flux réels aux quais et aux accès, comparés aux flux déclarés.
• Le rattachement des faits à leurs auteurs, par des constatations datées, horodatées et localisées.
• Le circuit de revente lorsqu’il existe : destinataires, points d’écoulement, annonces en ligne.
• Les intervenants extérieurs impliqués — transporteur, prestataire, sous-traitant — et la réalité de leurs prestations.
• L’ampleur et la récurrence des faits, qui est ce qui chiffre le préjudice.
• Un rapport écrit réunissant les constatations et leurs pièces, exploitable au dépôt de plainte comme en procédure disciplinaire.

Ce que nous ne ferons pas

Nous n’installons aucun dispositif de vidéosurveillance ni de contrôle informatique — c’est votre décision et elle obéit à ses propres règles d’information et de consultation. Nous n’accédons ni aux messageries ni aux comptes des salariés, nous n’entrons dans aucun domicile privé, nous ne posons aucun traceur, et nous ne consultons ni les fichiers de police ni les fichiers bancaires. Nous ne provoquons pas non plus l’infraction : un fait suscité par l’enquêteur est perdu pour la procédure. C’est cette réserve qui rend le rapport opposable — un seul élément recueilli irrégulièrement fragilise tout le reste.

Comment se déroule une mission

1. Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez ce que montrent vos inventaires et vos documents ; nous formulons avec vous les scénarios plausibles et nous vous disons franchement lesquels une enquête peut trancher, dans quel délai et à quel coût.
2. Une proposition écrite. Scénario retenu, périmètre, moyens — observation externe, infiltration, ou les deux —, durée envisagée et devis. Rien ne démarre sans votre accord signé.
3. Les investigations. Menées par des enquêteurs agréés, documentées au fur et à mesure, et réorientées avec vous si les premières constatations changent la lecture de l’affaire.
4. Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre conseil, de la suite — plainte, procédure disciplinaire, transaction, ou réorganisation interne.

Délais et honoraires

Un scénario simple se documente en quelques journées d’observation ; un circuit organisé demande plusieurs semaines et souvent une infiltration, dont la préparation compte autant que la mission elle-même. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit, et nous vous alertons dès qu’une piste s’épuise.

Rodolphe Desbois, qui dirige le cabinet, est joignable directement sur LinkedIn si vous préférez ce chemin pour un premier contact.

Questions fréquentes

• Je crois savoir qui c’est. Pourquoi une enquête ?

• Comment qualifie-t-on juridiquement ces faits ?

• Puis-je exploiter mes images de vidéosurveillance ?

• L’enquête se fait-elle à l’intérieur ou à l’extérieur ?

• Combien de temps faut-il pour comprendre un circuit ?