Concurrence déloyale :
c’est le procédé qui se prouve.

La concurrence est libre. Le procédé ne l’est pas.

C’est le point de départ, et il déçoit souvent : le simple fait qu’un ancien salarié ou un ancien associé vous prenne des clients n’ouvre aucun droit à réparation. La liberté du commerce et de l’industrie fait de la concurrence la règle, et le démarchage d’une clientèle n’est pas fautif en soi.

Ce qui engage la responsabilité, c’est la faute au sens de l’article 1240 du Code civil — ou la violation d’une clause de non-concurrence valable. Les tribunaux en retiennent classiquement quatre formes.

• Le dénigrement — jeter publiquement le discrédit sur votre entreprise, vos produits ou vos dirigeants, auprès de clients, de fournisseurs ou en ligne.
• La confusion — entretenir dans l’esprit de la clientèle l’idée d’une continuité, d’une filiation ou d’un lien qui n’existe pas : nom, enseigne, présentation, site, références reprises.
• La désorganisation — débauchage massif, détournement du fichier clients, captation de fournisseurs, départ organisé pendant le préavis.
• Le parasitisme — se placer dans le sillage de l’entreprise pour profiter sans bourse délier de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire.

L’article 145 : obtenir la preuve avant le procès

C’est le point que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. Vous n’avez pas à assigner pour obtenir des preuves — et vous avez souvent intérêt à ne pas le faire, parce qu’une assignation prévient l’adversaire et lui laisse le temps d’effacer.

Sur requête, c’est-à-dire sans que l’adversaire en soit averti, le juge peut désigner un commissaire de justice pour se rendre sur place, copier des fichiers, des messageries professionnelles, des ordinateurs. C’est la mesure qui apporte la preuve interne, celle qu’aucune observation externe ne peut atteindre.

Le secret des affaires se cumule à ces qualifications : depuis la loi du 30 juillet 2018, les articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce protègent l’information qui n’est pas généralement connue, qui tire de ce fait une valeur commerciale, et qui a fait l’objet de mesures de protection raisonnables. Cette dernière condition mérite d’être examinée avant d’agir : un fichier accessible à tout le personnel se défend moins bien qu’un accès tracé et restreint.

Les situations qui justifient une enquête

• Un salarié est parti et vos clients suivent, dans un ordre et à un rythme qui n’ont rien d’un hasard.
• Une société concurrente vient d’être créée et vous soupçonnez qu’elle l’a été pendant que l’intéressé était encore en poste, ou qu’elle est dirigée par un prête-nom.
• Votre fichier ou vos documents ont circulé : copie sur support amovible, envoi vers une adresse personnelle, documents retrouvés chez un tiers.
• Vous êtes dénigré auprès de clients ou de fournisseurs, ou en ligne sous couvert d’anonymat.
• Un concurrent entretient la confusion : nom voisin, présentation calquée, vos références présentées comme les siennes.
• Une clause de non-concurrence est en vigueur et vous devez établir que l’activité interdite est réellement exercée.

Ce que nos enquêteurs peuvent établir

• L’existence et la réalité de la structure concurrente : immatriculation, dirigeants réels, date de création, siège effectif, moyens.
• Les liens entre cette structure et votre ancien salarié, y compris lorsqu’un tiers figure officiellement à sa place.
• L’activité effectivement exercée, constatée sur le terrain : locaux, stocks, véhicules, chantiers, présence commerciale.
• Le démarchage de votre clientèle, daté, et les témoignages recueillis dans les formes utilisables en justice.
• Les propos de dénigrement et leur diffusion, constatés et conservés.
• Les éléments publics : annonces légales, publications au BODACC, marques déposées, dépôts de comptes, sites et pages professionnelles.
• Un rapport écrit dont votre avocat pourra tirer le motif légitime d’une requête au titre de l’article 145.

Ce que nous ne ferons pas

Nous n’accédons ni aux messageries ni aux serveurs d’un concurrent : la copie de fichiers internes relève du commissaire de justice mandaté par le juge, et d’aucun autre. Nous n’entrons dans aucun local privé, nous ne posons aucun traceur, et nous ne consultons ni les fichiers de police ni les fichiers bancaires ou fiscaux. Nous ne nous présentons pas non plus sous une fausse qualité pour obtenir un document : le procédé se retourne devant le juge, qui écarte alors la pièce et regarde le reste du dossier avec méfiance. C’est cette réserve qui rend le rapport opposable — un seul élément recueilli irrégulièrement fragilise tout le reste.

Comment se déroule une mission

1. Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez la situation, vos contrats et vos clauses ; nous vérifions avec vous ce qui pourrait être qualifié de fautif et nous vous disons franchement ce qui peut être établi, dans quel délai et à quel coût.
2. Une proposition écrite. Objectif, périmètre, durée envisagée et devis. Nous travaillons volontiers en lien direct avec votre avocat, dont la requête est souvent l’étape suivante. Rien ne démarre sans votre accord signé.
3. Les investigations. D’abord documentaires — registres, publications légales, sources ouvertes —, puis sur le terrain pour confirmer la réalité de l’activité, et auprès des clients ou témoins encore identifiables.
4. Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre conseil, de la suite — requête au titre de l’article 145, mise en demeure, assignation, ou rien.

Délais et honoraires

Les vérifications documentaires — immatriculations, dirigeants, publications légales — se mènent en quelques jours ouvrés ; la constatation de l’activité réelle et le recueil de témoignages se comptent en journées. L’urgence est fréquente sur ce motif, et nous en tenons compte. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit.

Rodolphe Desbois, qui dirige le cabinet, est joignable directement sur LinkedIn si vous préférez ce chemin pour un premier contact.

Questions fréquentes

• Un ancien salarié a le droit de me faire concurrence ?

• Qu’est-ce qui rend une concurrence « déloyale » ?

• Faut-il assigner pour obtenir des preuves ?

• Mes fichiers clients sont-ils protégés ?

• Que se passe-t-il si l’enquête ne trouve rien ?