Ce que le juge attend : des faits, pas des impressions
Devant le juge aux affaires familiales, la sincérité ne suffit pas. Deux parents décrivent la même situation de deux façons opposées, et aucun des deux ne ment tout à fait. Ce qui départage n'est pas la conviction mais l'élément matériel : une date, une heure, un lieu, un constat qu'un tiers indépendant peut attester.
L'article 373-2-11 du Code civil énumère ce que le juge prend en considération pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale : la pratique antérieurement suivie, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises, les renseignements recueillis lors d'enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences éventuelles.
Plusieurs de ces critères se prouvent par des faits observables : l'aptitude à assumer ses devoirs et le respect des droits de l'autre parent laissent des traces concrètes — un enfant récupéré à des horaires qui ne sont pas ceux de la décision, confié systématiquement à un tiers, un domicile déclaré qui n'est pas le domicile réel. C'est précisément ce champ qu'une enquête privée documente.
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure. » Article 373-2-11 du Code civil
Votre situation entre-t-elle dans ces critères ? Nous vous le disons en un échange, sans engagement.
Demander une consultationLes situations qui justifient une enquête
Une enquête n'a de sens que si la situation a réellement changé, ou si ce que vous avancez ne peut pas être établi autrement. En pratique, les demandes que nous recevons relèvent de cinq cas.
- Les conditions d'accueil ne sont pas celles qui ont été présentées au juge — logement, hébergement d'un tiers, absence prolongée du parent pendant son temps de garde.
- Le rythme de garde n'est pas respecté : horaires non tenus, enfants confiés à d'autres, déplacements hors du cadre fixé par la décision.
- Vous craignez pour la sécurité de vos enfants et vous soupçonnez, chez votre conjoint ou ex-conjoint, des comportements susceptibles de leur nuire.
- La situation matérielle déclarée ne correspond pas à la réalité : domicile, activité professionnelle ou ressources réelles, éléments qui pèsent aussi sur la contribution à l'entretien et à l'éducation.
- Votre propre situation a changé et vous souhaitez demander la garde ou l'élargissement de votre droit de visite : il vous faut alors démontrer votre stabilité autant que documenter celle de l'autre parent.
Un soupçon n'est pas une preuve
Une enquête peut confirmer ce que vous pensez. Elle peut aussi établir l'inverse, et nous vous le dirons. Notre rôle n'est pas de vous donner raison : un rapport qui force le trait se retourne contre celui qui le produit, et il n'y a rien de pire, dans ce type de procédure, que de perdre sa crédibilité auprès du juge.
Vous vous reconnaissez dans l'une de ces situations ? Exposez-la-nous : nous vous dirons franchement ce qu'une enquête peut établir — et ce qu'elle ne pourra pas.
Demander une consultationCe que nos enquêteurs peuvent établir
Les investigations portent sur des faits vérifiables, relevés depuis des lieux accessibles au public, et consignés au fur et à mesure.
- Les horaires réels de prise en charge et de restitution des enfants, jour par jour.
- Le lieu de vie effectif pendant le temps de garde, et sa différence éventuelle avec l'adresse déclarée.
- L'identité des personnes qui assurent la garde en pratique, quand ce n'est pas le parent.
- Le temps de présence réel du parent auprès de l'enfant sur la période observée.
- La situation professionnelle et le train de vie, lorsqu'ils sont contestés dans la procédure.
- Un rapport écrit réunissant les constatations datées, horodatées et localisées, avec leurs pièces.
Ce que nous ne ferons pas
Nous n'interrogeons pas les enfants, nous ne les prenons pas pour cibles et nous n'intervenons pas dans un domicile privé. Ce ne sont pas des scrupules : ces éléments seraient écartés par le juge et affaibliraient votre position. Sur ce terrain, ce que l'on renonce à recueillir compte autant que ce que l'on rapporte.
Faire chiffrer ce qui est possible dans votre cas Le périmètre et la durée dépendent de votre situation. Ils sont annoncés avant toute intervention.
Demander un devisLa recevabilité : le point qui décide de tout
En matière civile, c'est à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Encore faut-il que la preuve produite soit admise. Deux principes gouvernent cette admission.
La loyauté de la preuve, et son contrôle de proportionnalité
Longtemps, une preuve obtenue de façon déloyale était écartée des débats sans discussion. Depuis un revirement de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, le juge civil ne l'écarte plus automatiquement : il met en balance l'atteinte portée aux droits de la personne visée et le droit à la preuve de celui qui la produit. Ce contrôle de proportionnalité ne rend rien permis — il rend déterminante la manière dont l'élément a été recueilli.
Le recours à un professionnel agréé
L'activité de recherches privées est réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure et soumise à l'agrément du CNAPS. Cette qualité n'est pas un argument commercial : elle indique au juge que l'auteur du rapport exerce une profession contrôlée, sous une responsabilité identifiable, ce qui n'est le cas ni d'un proche ni d'un tiers improvisé.
Pourquoi vos enfants ne peuvent pas témoigner
Dans une procédure de divorce, l'article 259 du Code civil interdit d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux. Le témoignage qui vous paraît le plus évident est donc justement celui qui vous est fermé — et c'est une des raisons pour lesquelles le constat d'un tiers professionnel prend, ici, toute sa valeur.
Un doute sur ce qui sera recevable ? Mieux vaut poser la question avant de constituer le dossier qu'après l'avoir déposé.
Demander une consultationComment se déroule une mission
- Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez votre situation ; nous vous disons franchement ce qu'une enquête peut établir dans votre cas, dans quel délai, et ce que cela représente.
- Une proposition écrite. Objectif de la mission, périmètre, durée envisagée et devis. Rien ne démarre sans votre accord signé.
- Les investigations. Menées par un enquêteur agréé, dans le respect du cadre légal, et documentées au fur et à mesure. Vous êtes tenu informé du déroulement.
- Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre avocat, de le verser ou non à la procédure.
Délais et honoraires
Une mission d'observation se compte en journées ou en demi-journées, et se cale sur le calendrier de garde plutôt que sur le nôtre : c'est lui qui détermine les moments où il y a quelque chose à constater. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit.
Faire établir un devis pour votre mission Devis écrit, périmètre et durée annoncés, aucun montant au-delà de ce que vous aurez accepté.
Demander un devisQuestions fréquentes
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Oui, à condition qu’il émane d’un professionnel agréé par le CNAPS et que les constatations aient été recueillies dans le respect du cadre légal. Le juge apprécie librement sa valeur, comme pour toute pièce du dossier : c’est la rigueur du rapport, et la manière dont les faits ont été relevés, qui font son poids.
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Pas par nous. Les investigations sont menées discrètement et le rapport n’est remis qu’à vous. Il ne devient connu de l’autre partie que si vous choisissez, avec votre avocat, de le verser à la procédure — et cette décision vous appartient entièrement.
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Jamais. Les enfants ne sont ni interrogés, ni suivis, ni pris pour cibles. Les constatations portent sur les conditions d’accueil et sur le comportement du parent, depuis des lieux accessibles au public.
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Cela dépend du calendrier de garde : c’est lui qui fixe les moments où il y a quelque chose à constater. Une estimation de durée vous est communiquée dès l’analyse de votre situation, et le rapport est remis dans les jours qui suivent la fin des observations.
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Non. Beaucoup de nos clients nous contactent avant d’engager une procédure, précisément pour savoir s’ils ont matière à en engager une. Si vous avez déjà un conseil, nous travaillons volontiers en lien direct avec lui.