Arrêt de travail abusif :
du soupçon au fait établi.

Ce que coûte un arrêt, et ce que vous pouvez vérifier

Un arrêt prolongé ne se limite pas aux indemnités journalières versées par la caisse. L’employeur verse un complément de salaire, remplace en intérim ou en heures supplémentaires, réorganise, et parfois perd des clients. Sur un poste clé, le coût réel se compte en dizaines de milliers d’euros par an. C’est ce qui rend la question légitime.

Elle l’est d’autant plus que la loi vous donne déjà un moyen de contrôle : l’article L. 1226-1 du Code du travail subordonne le versement du complément à la possibilité, pour l’employeur, de faire procéder à une contre-visite médicale. Le médecin mandaté se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt ; s’il conclut qu’il ne l’est pas, ou si le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées, le complément peut être suspendu.

Le point que presque tous les employeurs ignorent

C’est celui qui décide du sort du dossier, et il vaut mieux le connaître avant d’engager quoi que ce soit : établir que le salarié sort de chez lui n’est pas suffisant.. Les heures de présence obligatoire au domicile relèvent des règles de l’assurance maladie (article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale) ; leur inobservation intéresse la caisse, qui peut suspendre les indemnités journalières, mais elle ne fonde pas à elle seule une sanction disciplinaire.

La chambre sociale de la Cour de cassation juge de manière constante que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté de l’article L. 1222-1 du Code du travail. Pour fonder un licenciement, l’acte doit causer un préjudice à l’employeur.

Le cadre : ce que le juge contrôlera

Faire surveiller un salarié n’est pas interdit. Le faire sans cadrage prive l’employeur du bénéfice de ce qu’il découvre, et l’expose.

La chambre sociale juge qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler l’activité d’un salarié est un moyen de preuve illicite lorsqu’elle porte à sa vie privée une atteinte disproportionnée au but poursuivi (26 novembre 2002, n° 00-42.401). Mais depuis l’arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), et surtout depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge met en balance l’atteinte portée et le droit à la preuve : un élément irrégulier peut être retenu s’il est indispensable et si l’atteinte reste proportionnée.

Autrement dit, tout se joue sur la proportionnalité — et la proportionnalité se prépare : soupçons antérieurs documentés, périmètre limité aux seuls créneaux utiles, durée courte, constatations depuis la voie publique, arrêt de la mission dès l’objectif atteint. C’est ce travail de cadrage, autant que l’observation, que vous nous confiez.

Les situations qui justifient une enquête

• L’arrêt se prolonge et se renouvelle sans évolution, souvent au-delà de ce que la pathologie annoncée laissait attendre.
• Des indices concordants remontent : un client qui a croisé le salarié en activité, une annonce en ligne, une page professionnelle, un véhicule vu sur un chantier.
• L’arrêt suit immédiatement un refus — congé, mutation, sanction, entretien préalable — ou tombe systématiquement aux mêmes périodes.
• Une concurrence est soupçonnée : création de société, clientèle démarchée, activité pour un concurrent direct. C’est le cas où le préjudice est le plus facile à caractériser.
• La contre-visite n’a rien donné parce que le salarié était absent, ou parce que le médecin a conclu à un arrêt justifié alors que les faits observés dans l’entreprise disent autre chose.
• Un cumul d’emplois est en cause, avec le risque d’exposition de l’entreprise en cas de travail dissimulé.

Ce que nos enquêteurs peuvent établir

• L’existence d’une activité exercée pendant l’arrêt, datée, horodatée et localisée.
• La nature de cette activité et, lorsqu’elle est professionnelle, l’entreprise ou la clientèle pour laquelle elle est menée.
• Le rattachement à une structure : société créée ou dirigée, immatriculation, mandats sociaux, annonces légales — tout ce qui est légalement consultable.
• La concurrence effective, lorsqu’elle existe : clientèle commune, démarchage, moyens de l’entreprise employés ailleurs.
• La récurrence des faits sur les créneaux observés, qui est ce qui distingue un incident d’un comportement.
• Un rapport écrit réunissant les constatations datées et leurs pièces, destiné à votre conseil.

Ce que nous ne ferons pas

Nous n’entrons dans aucun domicile privé et nous ne photographions rien à l’intérieur d’un logement. Nous ne posons aucun dispositif de géolocalisation sur un véhicule, nous n’installons aucun logiciel sur un téléphone ou un ordinateur, nous n’accédons ni à une messagerie ni à un compte en ligne, et nous ne consultons ni les fichiers de police ni les fichiers bancaires ou fiscaux. Nous n’interrogeons pas non plus les collègues du salarié : c’est le procédé qui se retourne le plus vite contre l’employeur. C’est cette réserve qui rend le rapport opposable — un seul élément recueilli irrégulièrement fragilise tout le reste.

Comment se déroule une mission

1. Un premier échange, gratuit et confidentiel. Vous exposez la situation et ce dont vous disposez déjà ; nous vérifions avec vous le cadre — antériorité des soupçons, règlement intérieur, dispositifs existants — et nous vous disons franchement ce qui peut être établi, dans quel délai et à quel coût.
2. Une proposition écrite. Objectif, périmètre, créneaux retenus, durée envisagée et devis. Le périmètre restreint n’est pas une précaution commerciale : c’est lui qui rendra le rapport proportionné. Rien ne démarre sans votre accord signé.
3. Les observations. Menées par un enquêteur agréé, depuis la voie publique, sur les seuls créneaux retenus, et interrompues dès que l’objectif est atteint. Vous êtes tenu informé du déroulement.
4. Le rapport. Un document écrit, structuré et daté, remis à vous seul. Vous décidez ensuite, avec votre conseil, de la suite — suspension du complément, entretien, sanction, signalement, ou rien.

Délais et honoraires

Une mission d’observation sur ce motif se compte en journées ou en demi-journées, calées sur les créneaux utiles plutôt que sur des horaires de bureau ; les vérifications documentaires qui l’accompagnent se mènent en quelques jours ouvrés. Les honoraires reposent sur un taux horaire et sur les frais engagés, annoncés dans le devis avant toute intervention. Aucun montant ne vous est facturé au-delà de ce que vous avez accepté par écrit, et nous vous alertons dès qu’une piste s’épuise.

Rodolphe Desbois, qui dirige le cabinet, est joignable directement sur LinkedIn si vous préférez ce chemin pour un premier contact.

Questions fréquentes

• Ai-je le droit de faire surveiller un salarié en arrêt de travail ?

• La contre-visite médicale ne suffit-elle pas ?

• Sortir pendant un arrêt est-il une faute ?

• Que faut-il établir pour qu’un dossier serve à quelque chose ?

• Le salarié saura-t-il qu’une enquête a eu lieu ?