Concurrence déloyale :
le rapport qui ouvre la mesure d’instruction.

L’arrêt confirme une ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris du 11 juillet 2025. Commentée par le Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP), la décision ne dit pas que l’entreprise a été victime de concurrence déloyale, et elle n’avait pas à le dire. Elle dit que les soupçons étaient assez sérieux pour aller chercher la preuve. C’est souvent l’étape décisive.

Ce que le juge attend avant tout procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir, avant toute assignation, une mesure d’instruction : en pratique, la désignation d’un commissaire de justice chargé de se rendre sur place pour copier fichiers, messageries et documents. La cour en rappelle les conditions. Il faut un procès « en germe », possible et non manifestement voué à l’échec. Il ne faut pas de commencement de preuve, puisque la mesure sert précisément à la rechercher, mais des éléments rendant plausibles vos suppositions.

Quand la mesure est demandée sur requête, sans que l’adversaire soit averti, une exigence s’ajoute : justifier concrètement pourquoi l’effet de surprise est nécessaire. La cour le souligne, le seul fait que les documents recherchés se trouvent sur des supports volatils ne suffit pas. Ici, ce risque était conforté par le contexte : un départ présenté à l’employeur comme un changement d’activité, une société concurrente sans vitrine commerciale, des transferts de fichiers vers une messagerie personnelle. Enfin, la mesure doit rester proportionnée : bornée dans le temps, limitée par des mots-clés et à une liste de clients identifiés, avec un séquestre pour protéger le secret des affaires.

Ce que l’enquête a établi

Les rapports d’enquête n’avaient rien de spectaculaire. Ils documentaient des faits observables : les déplacements d’un ancien salarié chez plusieurs clients de son ancien employeur, sur une période précise ; et, selon le premier juge, une activité réellement exercée depuis le domicile des dirigeants, alors que le siège de la nouvelle société était fixé à une adresse de domiciliation. Des clients figurant sur un fichier sorti de l’entreprise se retrouvaient ainsi démarchés par la structure concurrente.

C’est précisément ce que nos enquêteurs établissent dans ce type de dossier :

• la réalité de la structure concurrente : immatriculation, dirigeants effectifs, date de création, siège réel et lieu où l’activité s’exerce vraiment ;
• l’activité constatée sur le terrain : locaux, véhicules, chantiers, présence commerciale ;
• le démarchage de votre clientèle, daté et rapproché de la liste de vos clients ;
• les éléments publics : annonces légales, BODACC, dépôts de comptes, présence ou absence en ligne.

Chaque constatation porte sa date, son heure et son lieu, et le rapport distingue ce qui a été vu de ce qui en est déduit. C’est cette forme que le juge des requêtes peut intégrer à son appréciation, et non un faisceau d’impressions.

Ce que le rapport change, et ce qu’il ne change pas

La cour est nette : les éléments réunis « ne pourraient, à eux seuls, suffire à fonder une action en responsabilité ». Mais parce qu’ils rendaient vraisemblables les soupçons de détournement de clientèle, ils justifiaient la mesure, « destinée à renforcer la situation probatoire » de l’entreprise pour un futur procès. Le rapport d’enquête n’a donc pas gagné le procès. Il a contribué, aux côtés d’autres indices concordants, à obtenir la mesure qui va l’instruire.

C’est la place exacte de l’enquêteur dans un dossier de concurrence déloyale. Ce qui se trouve dans les ordinateurs et les messageries de la société concurrente, seul le commissaire de justice mandaté par le juge peut le recueillir. Ce qui se passe à l’extérieur, chez vos clients, dans les registres et sur le terrain, l’enquêteur peut le constater. C’est souvent ce qui donne à la requête le poids qui lui manquait.

Ce que nous ne faisons jamais

Nous n’accédons ni aux messageries ni aux serveurs d’un concurrent : la copie de fichiers internes relève du commissaire de justice, et de lui seul. Nous ne posons aucun traceur, nous n’entrons dans aucun local privé et nous ne consultons ni fichier de police, ni fichier bancaire ou fiscal. Nous ne nous présentons jamais sous une fausse qualité pour obtenir un document. Un seul élément recueilli irrégulièrement suffit à fragiliser une requête, que la partie adverse ne manquera pas de contester en demandant sa rétractation.

Agir dans le bon ordre

Si vos clients partent dans un ordre et à un rythme qui n’ont rien d’un hasard, n’assignez pas trop tôt et n’alertez pas l’intéressé. Réunissez d’abord, avec votre avocat, les faits datés qui fonderont une requête au titre de l’article 145. Le premier échange avec nos enquêteurs est gratuit et confidentiel.